Faire voter un contrat de nettoyage en assemblée générale de copropriété (assemblée générale vote contrat nettoyage) peut sembler complexe au premier abord, tant les règles de majorité et les obligations procédurales sont précises. Pourtant, le contrat d’entretien des parties communes est l’une des décisions les plus courantes soumises au vote des copropriétaires.
Bien préparer cette résolution, choisir les bons devis et comprendre les règles légales applicables sont des étapes essentielles pour obtenir l’accord de l’assemblée sans encombre. Ce guide vous accompagne pas à pas dans la procédure, de l’inscription à l’ordre du jour jusqu’à la signature du contrat avec votre prestataire.
Assemblée générale vote contrat nettoyage | Guide
Temps de lecture : ~8 min
- Résumé en bref
- Qu’est-ce qu’un contrat de nettoyage en copropriété ?
- Faut-il obligatoirement soumettre le contrat au vote de l’assemblée générale ?
- Quelle majorité s’applique au vote d’un contrat de nettoyage ?
- Comment inscrire le contrat de nettoyage à l’ordre du jour de l’assemblée générale ?
- Combien de devis faut-il présenter et comment choisir le bon prestataire ?
- Que se passe-t-il si le contrat de nettoyage est rejeté par les copropriétaires ?
- Renouvellement, résiliation et changement de prestataire : les cas particuliers
- Confier l’entretien de votre copropriété à un prestataire de confiance
- FAQ
- À retenir sur le vote du contrat de nettoyage
Résumé en bref
Qu’est-ce qu’un contrat de nettoyage en copropriété : il s’agit d’un contrat d’entretien courant des parties communes, distinct des travaux lourds, soumis au vote de l’assemblée générale.
Quelle majorité s’applique : la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 est la règle générale ; seules les voix exprimées comptent.
Comment inscrire le sujet à l’ordre du jour : le syndic ou les copropriétaires représentant au moins un quart des voix peuvent demander l’inscription d’une résolution.
Quels documents préparer : plusieurs devis comparatifs sont indispensables pour éclairer le vote des copropriétaires.
Que faire si le contrat est rejeté : la résolution peut être représentée lors d’une prochaine assemblée après ajustements.
Renouvellement, résiliation et changement de prestataire : chaque situation suit une procédure spécifique qu’il convient de respecter.
Qu’est-ce qu’un contrat de nettoyage en copropriété ?
Définition du contrat de nettoyage en copropriété
Le contrat de nettoyage des parties communes recouvre l’ensemble des prestations d’entretien régulier des espaces partagés d’un immeuble : halls d’entrée, cages d’escalier, couloirs, locaux poubelles, parkings souterrains ou encore abords extérieurs. Il s’agit d’un contrat d’entretien courant, au sens de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété, ce qui le distingue des travaux de rénovation ou d’amélioration qui relèvent d’autres règles de majorité.
Ce type de contrat est conclu entre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété, et un prestataire de nettoyage professionnel. Il précise les fréquences de passage, les postes d’intervention couverts, les produits utilisés et les modalités de suivi. En pratique, il est soumis à l’approbation des copropriétaires réunis en assemblée générale, car il engage les charges de copropriété sur la durée.
Le règlement de copropriété peut parfois prévoir des dispositions particulières sur l’entretien des parties communes. Il convient donc de le consulter avant d’engager la procédure de vote.
Faut-il obligatoirement soumettre le contrat au vote de l’assemblée générale ?
Une décision en principe soumise à l’assemblée générale
Oui, dans la grande majorité des cas. Tout contrat engageant le syndicat des copropriétaires au-delà d’un certain seuil ou sur une durée significative doit être soumis au vote de l’assemblée générale. Le syndic ne peut pas signer seul un contrat de nettoyage sans y avoir été expressément autorisé par les copropriétaires.
L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) rappelle que les contrats d’entretien courant font partie des décisions relevant de l’assemblée générale. Le guide du syndic bénévole publié par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) en 2024 souligne également que ces contrats sont votés après mise en concurrence, c’est-à-dire après comparaison de plusieurs offres.
Il existe une exception limitée : le syndic peut, dans l’urgence, engager des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble sans autorisation préalable de l’assemblée, mais cette exception ne s’applique pas à un contrat d’entretien planifié.
Quelle majorité s’applique au vote d’un contrat de nettoyage ?
La majorité de l’article 24 comme règle de principe
La règle générale est celle de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Concrètement, la résolution est adoptée si elle recueille la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance.
Le tableau ci-dessous résume les principales règles de majorité applicables en assemblée générale de copropriété, pour situer le contrat de nettoyage parmi les autres types de décisions.
| Type de décision | Base légale | Majorité requise | Exemples |
|---|---|---|---|
| Contrat d’entretien courant (nettoyage, espaces verts) | Article 24, loi 10 juillet 1965 | Majorité des voix exprimées (présents, représentés, correspondance) | Contrat de nettoyage des parties communes |
| Travaux d’amélioration, contrats de travaux importants | Article 25, loi 10 juillet 1965 | Majorité absolue de tous les copropriétaires (tantièmes) | Ravalement de façade, installation d’un ascenseur |
| Travaux affectant la structure ou l’aspect de l’immeuble | Article 26, loi 10 juillet 1965 | Double majorité (deux tiers des tantièmes et majorité des copropriétaires) | Surélévation, vente de parties communes |
Point essentiel : les abstentions ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la majorité de l’article 24. Seules les voix exprimées, c’est-à-dire les votes pour et les votes contre, entrent en ligne de compte. Un copropriétaire qui s’abstient ne pèse donc pas sur le résultat du vote.
L’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété a précisé et clarifié certaines règles de majorité, sans modifier le principe applicable aux contrats d’entretien courant.
Comment inscrire le contrat de nettoyage à l’ordre du jour de l’assemblée générale ?
Demander l’inscription du contrat à l’ordre du jour
En copropriété, on ne vote que ce qui figure à l’ordre du jour. Cette règle est fondamentale : si la résolution relative au contrat de nettoyage n’est pas inscrite dans la convocation, le vote ne peut pas avoir lieu lors de cette assemblée.
Plusieurs acteurs peuvent demander l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour. Le syndic peut l’inscrire de sa propre initiative, notamment lors du renouvellement d’un contrat existant. Le conseil syndical peut également formuler cette demande. Enfin, un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix peuvent exiger l’inscription d’une question à l’ordre du jour, conformément au décret du 17 mars 1967.
La demande doit être adressée au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant les délais prévus avant l’envoi de la convocation. La convocation doit ensuite être envoyée aux copropriétaires au moins vingt et un jours avant la date de l’assemblée, accompagnée des documents nécessaires à la prise de décision.
Bon à savoir — Le conseil syndical joue un rôle clé dans la préparation du vote d’un contrat de nettoyage. Il peut solliciter les devis, analyser les offres et émettre un avis consultatif qui sera joint à la convocation pour éclairer les copropriétaires avant l’assemblée générale.
Combien de devis faut-il présenter et comment choisir le bon prestataire ?
Aucun texte légal ne fixe un nombre minimal de devis obligatoires pour un contrat d’entretien courant. En pratique, la mise en concurrence est fortement recommandée et généralement attendue par les copropriétaires. Présenter au moins deux ou trois devis comparatifs permet de justifier le choix du prestataire, de démontrer la compétitivité du prix retenu et de faciliter l’adoption de la résolution.
Chaque devis doit indiquer clairement les éléments suivants afin de permettre une comparaison objective :
- Les fréquences de passage et les zones couvertes (halls, escaliers, couloirs, locaux poubelles, parkings).
- Le détail des prestations incluses : brossage, dépoussiérage, désinfection, entretien des sols, gestion des produits utilisés.
- Le prix unitaire et le montant annuel total, ainsi que les conditions de révision tarifaire.
- Les modalités de suivi et de reporting (fiches de passage, suivi numérique, interlocuteur dédié).
Le syndic joint ces devis à la convocation de l’assemblée générale. Les copropriétaires peuvent ainsi voter en toute connaissance de cause. Lors du vote, la résolution peut proposer directement le prestataire retenu après analyse comparative, ou soumettre plusieurs options au choix de l’assemblée.
À retenir — Un prestataire de nettoyage sérieux doit être en mesure de fournir un contrat écrit avec des engagements précis, un planning de passage traçable et une procédure d’intervention rapide en cas d’urgence. Ces éléments rassurent les copropriétaires et facilitent le vote en assemblée générale. Découvrez les avis clients de Service Pro Nettoyage pour évaluer la qualité de nos prestations.
Que se passe-t-il si le contrat de nettoyage est rejeté par les copropriétaires ?
Si la résolution n’est pas adoptée, le syndic ne peut pas signer le contrat proposé. Plusieurs situations peuvent alors se présenter. Si le contrat existant arrive à son terme, l’immeuble se retrouve sans prestataire d’entretien, ce qui peut rapidement poser des problèmes de salubrité et de sécurité dans les parties communes.
En cas de rejet, le syndic peut représenter une nouvelle résolution lors d’une prochaine assemblée générale, après avoir pris en compte les objections des copropriétaires : révision du prix, modification des fréquences de passage, changement de prestataire ou présentation d’un nouveau devis comparatif. Il peut également convoquer une assemblée générale extraordinaire si la situation l’exige.
Il est conseillé d’analyser les raisons du rejet avant de représenter la résolution : coût jugé trop élevé, manque de confiance envers le prestataire proposé, ou insuffisance des informations fournies dans la convocation.
Renouvellement, résiliation et changement de prestataire : les cas particuliers
Le renouvellement d’un contrat de nettoyage en cours doit généralement être soumis au vote de l’assemblée générale, sauf si le contrat initial prévoit une clause de reconduction tacite expressément autorisée par les copropriétaires lors du vote initial. Dans ce cas, il est recommandé de soumettre le renouvellement au vote pour maintenir la transparence et éviter tout litige.
La résiliation d’un contrat de nettoyage en cours suit les conditions prévues dans le contrat lui-même (préavis, motifs de résiliation) et doit être autorisée par l’assemblée générale si elle n’entre pas dans le cadre des pouvoirs du syndic. Le changement de prestataire de nettoyage suit la même procédure que la conclusion d’un nouveau contrat : inscription à l’ordre du jour, présentation de devis comparatifs et vote à la majorité de l’article 24.
Le vote par correspondance, introduit par l’ordonnance du 30 octobre 2019, permet aux copropriétaires absents de participer au vote d’un contrat de nettoyage. Les formulaires de vote par correspondance doivent être envoyés avec la convocation et renvoyés avant la tenue de l’assemblée générale.
Confier l’entretien de votre copropriété à un prestataire de confiance
Voter un contrat de nettoyage en assemblée générale de copropriété est une procédure encadrée, mais accessible dès lors que les étapes sont respectées : inscription à l’ordre du jour, présentation de devis comparatifs sérieux, respect de la majorité simple de l’article 24 et information claire des copropriétaires. Un prestataire rigoureux, capable de fournir des engagements écrits, un suivi traçable et une réactivité démontrée, est un atout décisif pour convaincre l’assemblée et garantir la qualité du cadre de vie dans votre résidence.
Si vous gérez une copropriété et souhaitez confier la propreté de vos parties communes à des experts dans le secteur de Martigues, Istres, Fos-sur-Mer ou plus largement en région PACA, Service Pro Nettoyage vous accompagne dans la préparation de votre dossier de mise en concurrence. Nous vous fournissons un devis détaillé, clair et adapté aux spécificités de votre immeuble, prêt à être joint à votre convocation d’assemblée générale. Contactez notre équipe pour obtenir votre étude personnalisée.
FAQ
Un copropriétaire bailleur non-occupant peut-il voter sur un contrat de nettoyage ?
Oui, tout copropriétaire inscrit au registre de la copropriété dispose d’un droit de vote en assemblée générale, qu’il occupe ou non son lot. Son poids dans le vote est calculé en fonction de ses tantièmes, conformément à la loi du 10 juillet 1965.
Le syndic peut-il signer un contrat de nettoyage sans l’accord de l’assemblée générale ?
En principe, non. Le syndic doit disposer d’une autorisation expresse de l’assemblée générale pour engager le syndicat des copropriétaires dans un contrat d’entretien. Il peut toutefois agir sans autorisation préalable en cas d’urgence avérée, mais cette exception est strictement encadrée et ne s’applique pas à un contrat planifié.
Le procès-verbal d’assemblée générale mentionne-t-il le résultat du vote sur le contrat de nettoyage ?
Oui, le procès-verbal d’assemblée générale doit mentionner l’intitulé de chaque résolution soumise au vote, le résultat du vote (adopté ou rejeté), le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et, le cas échéant, les abstentions. Ce document fait foi en cas de litige.
Peut-on voter un contrat de nettoyage lors d’une assemblée générale extraordinaire ?
Oui, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment pour soumettre une résolution urgente au vote des copropriétaires, y compris un contrat de nettoyage. Les règles de convocation et de majorité restent identiques à celles d’une assemblée générale ordinaire.
Quelle est la durée habituelle d’un contrat de nettoyage en copropriété ?
Les contrats de nettoyage en copropriété sont généralement conclus pour une durée d’un an, renouvelable. Certains contrats prévoient une durée de trois ans avec révision tarifaire annuelle. La durée et les conditions de renouvellement doivent figurer explicitement dans le contrat soumis au vote de l’assemblée générale.
Comment contester un vote sur un contrat de nettoyage en assemblée générale ?
Tout copropriétaire qui s’estime lésé par une décision adoptée en assemblée générale peut contester la résolution devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
À retenir sur le vote du contrat de nettoyage en assemblée générale
Voter un contrat de nettoyage en assemblée générale de copropriété suppose de respecter un cadre juridique précis : inscription de la résolution à l’ordre du jour, envoi des devis comparatifs avec la convocation, mise en concurrence transparente et vote à la majorité simple de l’article 24. En préparant soigneusement ces étapes, syndic, conseil syndical et copropriétaires sécurisent la décision collective tout en garantissant un entretien régulier et efficace des parties communes.